Conditions générales de vente
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des transactions conclues entre MyMy micro-entreprise, exploitée sous la marque MYMY — Still Your Charm (ci-après « le Vendeur »), et tout acheteur non professionnel (ci-après « le Client ») passant commande sur le site de vente en ligne accessible via la plateforme Shopify (ci-après « le Site »).
Toute commande passée sur le Site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, sans réserve ni restriction. Ces CGV prévalent sur tout autre document du Client. Le Vendeur se réserve le droit de les modifier à tout moment ; les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Article 1 — Identification du Vendeur
Le site de commerce en ligne est exploité par :
Raison sociale : MyMy micro-entreprise
Forme juridique : Entreprise individuelle (micro-entreprise)
Entrepreneur individuel : Li Estelle
SIRET : 105 610 109 00016
Adresse du siège social : 99 Avenue de Verdun, 92130 Issy-les-Moulineaux, France
Adresse électronique : mymystillyourcharm@gmail.com
TVA non applicable, article 293 B du CGI.
Article 2 — Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent à toutes les ventes de bijoux réalisées par le Vendeur à destination de Clients consommateurs, personnes physiques non professionnelles, quel que soit leur pays de résidence, via le Site. Les ventes à destination de pays membres de l’Union européenne sont régies par le droit de la consommation européen applicable. Les ventes à destination de pays tiers (notamment la Suisse, le Royaume-Uni, les États-Unis, le Canada et tout autre pays hors Union européenne) sont également acceptées, sous réserve des dispositions spécifiques prévues à l’article 7 des présentes CGV concernant la livraison et les formalités douanières.
Les présentes CGV s’appliquent également, le cas échéant, à la vente de cartes cadeaux émises par le Vendeur, lesquelles constituent des instruments prépayés soumis à des conditions d’utilisation spécifiques communiquées au moment de leur émission.
Toute commande passée sur le Site suppose que le Client a pris connaissance des présentes CGV et les a acceptées avant de finaliser sa commande. L’acceptation des CGV est matérialisée par la validation de la commande.
Article 3 — Produits et disponibilité
Le Vendeur propose à la vente des bijoux, notamment des bagues, colliers et bracelets, commercialisés sous la marque MYMY — Still Your Charm.
Chaque produit fait l’objet d’une fiche descriptive précisant ses caractéristiques essentielles (matériaux, dimensions, finition). Les photographies présentées sur le Site sont aussi fidèles que possible ; elles n’ont toutefois pas de valeur contractuelle.
Les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un produit après passation de la commande, le Client en sera informé par courriel dans les meilleurs délais. La commande sera annulée et le Client remboursé intégralement dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la notification.
Article 4 — Prix
Les prix sont indiqués en euros (€), toutes charges comprises. Le Vendeur bénéficiant de la franchise en base de TVA conformément à l’article 293 B du Code général des impôts, aucune TVA n’est applicable et les prix affichés correspondent aux prix définitifs hors frais de livraison.
Les prix sont susceptibles d’être modifiés à tout moment, sans préavis. Le prix applicable est celui affiché sur le Site au moment de la validation de la commande.
Les frais de livraison, distincts du prix des produits, sont indiqués séparément lors du processus de commande et récapitulés dans le résumé de commande avant la validation définitive. Pour les livraisons hors Union européenne, des droits de douane et taxes d’importation supplémentaires peuvent être exigibles dans le pays de destination ; ces frais ne sont pas inclus dans le prix affiché (voir article 7).
Article 5 — Modalités de commande
5.1 Processus de commande
Le Client sélectionne les produits souhaités, les ajoute à son panier, puis procède à la finalisation de sa commande en renseignant ses coordonnées de livraison et en choisissant son mode de paiement. Un récapitulatif de commande est présenté au Client avant la validation définitive.
La commande est réputée ferme et définitive à compter de la validation du paiement. Un courrier électronique de confirmation, récapitulant les produits commandés, le prix total et les informations de livraison, est adressé au Client.
5.2 Correction des erreurs
Le Client a la possibilité de corriger les erreurs éventuelles dans sa commande à tout moment avant la validation définitive. Il lui appartient de vérifier l’exactitude de sa commande avant de la confirmer.
5.3 Archivage
Les commandes passées sur le Site sont archivées dans les conditions prévues par la loi. Le Client peut accéder aux informations relatives à ses commandes via son espace client ou en contactant le service client à l’adresse mymystillyourcharm@gmail.com.
Article 6 — Modalités de paiement
Le paiement s’effectue en ligne, au moment de la commande, par les moyens suivants :
– Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) via Shopify Payments
– PayPal
– Tout autre moyen de paiement proposé sur le Site au moment de la commande.
Les transactions sont sécurisées par le système de paiement de la plateforme Shopify. Les coordonnées bancaires du Client ne sont pas conservées par le Vendeur.
La commande n’est prise en compte qu’après confirmation effective du paiement. En cas de refus, la commande est automatiquement annulée. Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande en cas de fraude ou tentative de fraude.
Article 7 — Livraison
7.1 Zone de livraison
Les produits sont expédiés dans le monde entier, depuis le site d’expédition du Vendeur situé à Marseille, France. Les zones de livraison acceptées comprennent notamment :
– France métropolitaine et DOM-TOM
– Union européenne
– Suisse, Royaume-Uni, États-Unis, Canada
– Tout autre pays accepté par le transporteur sélectionné par le Vendeur.
7.2 Délais de livraison
Les commandes sont préparées et expédiées dans un délai de deux (2) à cinq (5) jours ouwrés à compter de la confirmation de paiement. Les délais de livraison estimés, incluant préparation et transport, sont les suivants :
– France métropolitaine : trois (3) à sept (7) jours ouwrés
– Union européenne : cinq (5) à quatorze (14) jours ouwrés
– International (Suisse, Royaume-Uni, États-Unis, Canada et reste du monde) : sept (7) à vingt et un (21) jours ouwrés selon la destination.
Ces délais sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en cas de force majeure, de contrôles douaniers, d’afflux exceptionnel de commandes ou d’incident chez le transporteur.
7.3 Transporteur
Les expéditions sont effectuées par le ou les transporteurs sélectionnés par le Vendeur. Le Client est informé du transporteur et du numéro de suivi par courriel dès l’expédition de sa commande.
7.4 Droits de douane et taxes à l’importation
Pour toute livraison hors de l’Union européenne (notamment Suisse, Royaume-Uni, États-Unis, Canada et tout autre pays tiers), le Client est seul responsable des droits de douane, taxes d’importation, TVA locale et frais administratifs éventuellement exigibles dans le pays de destination. Ces frais ne sont ni inclus dans le prix affiché sur le Site ni pris en charge par le Vendeur. Les commandes sont expédiées en régime DAP (Delivered At Place) : le Vendeur prend en charge le transport jusqu’à la destination convenue, les frais et formalités à l’import restant à la charge du Client.
Le Client est invité à se renseigner auprès des autorités douanières de son pays avant de passer commande. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des retards ou blocages liés aux formalités douanières.
7.5 Modalités de livraison
La livraison s’effectue à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande. Il incombe au Client de s’assurer de l’exactitude de cette adresse. Les frais liés à une réexpédition consécutive à une adresse erronée fournie par le Client sont à la charge de ce dernier.
7.6 Réception et vérification
A réception, le Client est invité à vérifier l’état de l’emballage et des produits. Toute réserve ou réclamation portant sur des dommages apparents devra être notifiée au transporteur et au Vendeur dans les plus brefs délais.
7.7 Retard de livraison
En cas de dépassement du délai de livraison convenu, le Client résidant dans l’Union européenne peut, après avoir mis le Vendeur en demeure d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat si la livraison n’a pas eu lieu dans ce délai complémentaire, conformément aux articles L. 216-2 et suivants du Code de la consommation.
Article 8 — Droit de rétractation
8.1 Principe
Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, transposant la directive européenne 2011/83/UE du 25 octobre 2011, le Client résidant dans l’Union européenne dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalités. Ce délai court à compter du lendemain de la réception du produit par le Client ou par un tiers désigné par lui.
Le Vendeur étend bénévolement ce droit de rétractation de quatorze (14) jours aux Clients résidant hors de l’Union européenne, dans les mêmes conditions.
8.2 Exclusions
Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas :
– aux produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés
– aux cartes cadeaux ou bons d’achat dès lors qu’ils ont été intégralement utilisés avant l’expiration du délai de rétractation.
8.3 Modalités d’exercice
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision au Vendeur par courriel à l’adresse mymystillyourcharm@gmail.com, au moyen d’une déclaration non ambiguë. Il peut également utiliser le formulaire type de rétractation reproduit en annexe des présentes CGV.
Le Client doit retourner le ou les produits concernés sans retard excessif et au plus tard quatorze (14) jours après communication de sa décision de rétractation, à l’adresse communiquée par le Vendeur.
8.4 Frais de retour
En cas de rétractation, les frais de retour sont à la charge exclusive du Client. Pour les retours internationaux, les éventuels frais de douane liés au retour sont également à la charge du Client.
8.5 Remboursement
Le Vendeur s’engage à rembourser le Client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (hors frais supplémentaires liés au choix d’un mode de livraison plus coûteux), dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la décision de rétractation. Le Vendeur peut différer ce remboursement jusqu’à récupération effective des produits ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve d’expédition.
Le remboursement s’effectue par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord expres du Client pour un autre moyen. Les droits de douane initialement payés par le Client dans son pays de destination ne sont pas remboursés par le Vendeur.
8.6 État des produits retournés
Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine, non portés, non utilisés, et dans leur emballage d’origine. La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature et les caractéristiques des produits.
Article 9 — Retours pour défaut — Politique de remboursement
En dehors du délai légal de rétractation, le Vendeur accepte le retour de produits présentant un défaut de conformité ou un vice caché, dans les conditions prévues à l’article 10 des présentes CGV.
Dans ce cas, les frais de retour sont pris en charge par le Vendeur, après réception et examen du produit retourné confirmant la réalité du défaut allégué. Le remboursement des frais de port interviendra dans un délai de quatorze (14) jours suivant cet examen. Pour les retours internationaux, seuls les frais de transport sont pris en charge ; les droits de douane éventuellement payés à l’import par le Client restent à sa charge.
Pour tout retour, le Client doit préalablement contacter le Vendeur par courriel à mymystillyourcharm@gmail.com afin d’obtenir les instructions d’expédition. Aucun retour non préalablement autorisé ne sera accepté.
Article 10 — Garanties légales
10.1 Garantie légale de conformité
Conformément aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation, le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Le Client bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Le défaut de conformité est présumé exister au moment de la délivrance lorsqu’il apparaît dans les vingt-quatre (24) mois suivant celle-ci.
10.2 Garantie légale contre les vices cachés
Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, le Client peut agir contre le Vendeur en cas de vice caché rendant le bien impropre à l’usage auquel il est destiné. Le Client dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice pour agir.
10.3 Mise en œuvre
Pour mettre en œuvre l’une ou l’autre des garanties légales, le Client doit contacter le Vendeur par courriel à mymystillyourcharm@gmail.com en décrivant le défaut constaté et en joignant, si possible, des photographies.
Article 11 — Responsabilité
Le Vendeur est responsable de plein droit de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, conformément à l’article L. 221-15 du Code de la consommation. Sa responsabilité ne peut toutefois être engagée dans les situations suivantes :
– cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil
– fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat
– faute du Client
– retard ou blocage lié aux formalités douanières dans le pays de destination.
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de toute réaction allergique ou cutanée liée au port du bijou en dehors des conditions normales d’utilisation, ni de l’incompatibilité des produits avec des conditions d’entretien contraires aux recommandations figurant sur le Site.
Article 12 — Protection des données personnelles
Le Vendeur collecte et traite les données personnelles du Client dans le cadre de la gestion des commandes et de la relation client, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
Les données collectées sont utilisées exclusivement aux fins de traitement des commandes et ne sont pas cédées à des tiers, à l’exception des prestataires strictement nécessaires à l’exécution des commandes (transporteur, plateforme de paiement).
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition et de portabilité de ses données, qu’il peut exercer en contactant le Vendeur à mymystillyourcharm@gmail.com. Pour toute information complémentaire, le Client est invité à consulter la Politique de Confidentialité disponible sur le Site.
Article 13 — Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments du Site (textes, photographies, logos, marque MYMY — Still Your Charm, etc.) est la propriété exclusive du Vendeur ou de ses partenaires et est protégé par le droit de la propriété intellectuelle français et européen. Toute reproduction sans autorisation préalable et écrite du Vendeur est strictement interdite.
Article 14 — Service client et médiation
Pour toute question ou réclamation, le Client peut contacter le service client par courriel à : mymystillyourcharm@gmail.com. Le Vendeur s’engage à répondre dans un délai raisonnable.
En cas de litige non résolu amiablement, le Client consommateur résidant dans l’Union européenne peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible à l’adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr
Article 15 — Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français, sans préjudice des dispositions impératives de protection du consommateur applicables dans le pays de résidence du Client lorsque celui-ci réside dans l’Union européenne.
Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera, à défaut de résolution amiable, soumis aux juridictions françaises compétentes. Conformément à l’article R. 631-3 du Code de la consommation, le consommateur résidant en France peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Article 16 — Dispositions diverses
Si l’une quelconque des dispositions des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions conserveraient toute leur force et leur portée. Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir d’une disposition des présentes CGV ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.