Terms of sale

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des transactions conclues entre MyMy micro-entreprise, exploitée sous la marque MYMY — Still Your Charm (ci-après « le Vendeur »), et tout acheteur non professionnel (ci-après « le Client ») passant commande sur le site de vente en ligne accessible via la plateforme Shopify (ci-après « le Site »).

Toute commande passée sur le Site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, sans réserve ni restriction. Ces CGV prévalent sur tout autre document du Client. Le Vendeur se réserve le droit de les modifier à tout moment ; les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 1 — Identification du Vendeur

Le site de commerce en ligne est exploité par :

Raison sociale : MyMy micro-entreprise Forme juridique : Entreprise individuelle (micro-entreprise) Entrepreneur individuel : Li Estelle SIRET : 105 610 109 00016 Adresse du siège social : 99 Avenue de Verdun, 92130 Issy-les-Moulineaux, France Adresse électronique : mymystillyourcharm@gmail.com

TVA non applicable, article 293 B du CGI.

Article 2 — Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à toutes les ventes de bijoux réalisées par le Vendeur à destination de Clients consommateurs, personnes physiques non professionnelles, quel que soit leur pays de résidence, via le Site. Les ventes à destination de pays membres de l'Union européenne sont régies par le droit de la consommation européen applicable. Les ventes à destination de pays tiers (notamment la Suisse, le Royaume-Uni, les États-Unis, le Canada et tout autre pays hors Union européenne) sont également acceptées, sous réserve des dispositions spécifiques prévues à l'article 7 des présentes CGV concernant la livraison et les formalités douanières.

Les présentes CGV s'appliquent également, le cas échéant, à la vente de cartes cadeaux émises par le Vendeur, lesquelles constituent des instruments prépayés soumis à des conditions d'utilisation spécifiques communiquées au moment de leur émission. Les conditions applicables aux cartes cadeaux émises à titre de remboursement sont précisées à l'article 8.7 des présentes CGV.

Toute commande passée sur le Site suppose que le Client a pris connaissance des présentes CGV et les a acceptées avant de finaliser sa commande. L'acceptation des CGV est matérialisée par la validation de la commande.

Article 3 — Produits et disponibilité

Le Vendeur propose à la vente des bijoux, notamment des bagues, colliers, bracelets et boucles d'oreilles, commercialisés sous la marque MYMY — Still Your Charm.

Chaque produit fait l'objet d'une fiche descriptive précisant ses caractéristiques essentielles (matériaux, dimensions, finition). Les photographies présentées sur le Site sont aussi fidèles que possible ; elles n'ont toutefois pas de valeur contractuelle.

Les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité d'un produit après passation de la commande, le Client en sera informé par courriel dans les meilleurs délais. La commande sera annulée et le Client remboursé intégralement dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la notification.

Article 4 — Prix

Les prix sont indiqués en euros (€), toutes charges comprises. Le Vendeur bénéficiant de la franchise en base de TVA conformément à l'article 293 B du Code général des impôts, aucune TVA n'est applicable et les prix affichés correspondent aux prix définitifs hors frais de livraison.

Les prix sont susceptibles d'être modifiés à tout moment, sans préavis. Le prix applicable est celui affiché sur le Site au moment de la validation de la commande.

Les frais de livraison, distincts du prix des produits, sont indiqués séparément lors du processus de commande et récapitulés dans le résumé de commande avant la validation définitive. Pour les livraisons hors Union européenne, des droits de douane et taxes d'importation supplémentaires peuvent être exigibles dans le pays de destination ; ces frais ne sont pas inclus dans le prix affiché (voir article 7).

Article 5 — Modalités de commande

5.1 Processus de commande

Le Client sélectionne les produits souhaités, les ajoute à son panier, puis procède à la finalisation de sa commande en renseignant ses coordonnées de livraison et en choisissant son mode de paiement. Un récapitulatif de commande est présenté au Client avant la validation définitive.

La commande est réputée ferme et définitive à compter de la validation du paiement. Un courrier électronique de confirmation, récapitulant les produits commandés, le prix total et les informations de livraison, est adressé au Client.

5.2 Correction des erreurs

Le Client a la possibilité de corriger les erreurs éventuelles dans sa commande à tout moment avant la validation définitive. Il lui appartient de vérifier l'exactitude de sa commande avant de la confirmer.

5.3 Archivage

Les commandes passées sur le Site sont archivées dans les conditions prévues par la loi. Le Client peut accéder aux informations relatives à ses commandes via son espace client ou en contactant le service client à l'adresse mymystillyourcharm@gmail.com.

Article 6 — Modalités de paiement

Le paiement s'effectue en ligne, au moment de la commande, par les moyens suivants : – Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) via Shopify Payments ; – PayPal ; – Tout autre moyen de paiement proposé sur le Site au moment de la commande.

Les transactions sont sécurisées par le système de paiement de la plateforme Shopify. Les coordonnées bancaires du Client ne sont pas conservées par le Vendeur.

La commande n'est prise en compte qu'après confirmation effective du paiement. En cas de refus, la commande est automatiquement annulée. Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande en cas de fraude ou tentative de fraude.

Article 7 — Livraison

7.1 Zone de livraison

Les produits sont expédiés dans le monde entier, depuis le site d'expédition du Vendeur situé à Marseille, France. Les zones de livraison acceptées comprennent notamment : – France métropolitaine et DOM-TOM ; – Union européenne ; – Suisse, Royaume-Uni, États-Unis, Canada ; – Tout autre pays accepté par le transporteur sélectionné par le Vendeur.

7.2 Délais de livraison

Les commandes sont préparées et expédiées par le Vendeur dans un délai de deux (2) à cinq (5) jours ouvrés à compter de la confirmation du paiement. Ce délai de préparation relève de l'organisation du Vendeur.

Une fois la commande expédiée, le délai de transport dépend exclusivement du transporteur sélectionné et échappe au contrôle du Vendeur. À titre purement indicatif, et sur la base des délais habituellement constatés, le transport peut représenter : – France métropolitaine : un (1) à cinq (5) jours ouvrés supplémentaires ; – Union européenne : trois (3) à douze (12) jours ouvrés supplémentaires ; – International (Suisse, Royaume-Uni, États-Unis, Canada et reste du monde) : cinq (5) à dix-neuf (19) jours ouvrés supplémentaires selon la destination.

Ces durées de transport sont communiquées à titre purement informatif et ne constituent pas un engagement contractuel du Vendeur, le respect de ces délais dépendant exclusivement du transporteur. Elles peuvent varier en cas de force majeure, de contrôles douaniers, d'afflux exceptionnel chez le transporteur ou de tout autre incident hors du contrôle du Vendeur.

7.3 Transporteur

Les expéditions sont effectuées par le ou les transporteurs sélectionnés par le Vendeur. Le Client est informé du transporteur et du numéro de suivi par courriel dès l'expédition de sa commande.

7.4 Droits de douane et taxes à l'importation

Pour toute livraison hors de l'Union européenne (notamment Suisse, Royaume-Uni, États-Unis, Canada et tout autre pays tiers), le Client est seul responsable des droits de douane, taxes d'importation, TVA locale et frais administratifs éventuellement exigibles dans le pays de destination. Ces frais ne sont ni inclus dans le prix affiché sur le Site ni pris en charge par le Vendeur. Les commandes sont expédiées en régime DAP (Delivered At Place) : le Vendeur prend en charge le transport jusqu'à la destination convenue, les frais et formalités à l'import restant à la charge du Client.

Le Client est invité à se renseigner auprès des autorités douanières de son pays avant de passer commande. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des retards ou blocages liés aux formalités douanières.

7.5 Modalités de livraison

La livraison s'effectue à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande. Il incombe au Client de s'assurer de l'exactitude de cette adresse. Les frais liés à une réexpédition consécutive à une adresse erronée fournie par le Client sont à la charge de ce dernier.

7.6 Réception et vérification

A réception, le Client est invité à vérifier l'état de l'emballage et des produits. Toute réserve ou réclamation portant sur des dommages apparents devra être notifiée au transporteur et au Vendeur dans les plus brefs délais, sans préjudice des modalités prévues à l'article 9 pour les articles reçus défectueux, endommagés ou erronés.

7.7 Retard de livraison

En cas de dépassement du délai de livraison convenu, le Client résidant dans l'Union européenne peut, après avoir mis le Vendeur en demeure d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat si la livraison n'a pas eu lieu dans ce délai complémentaire, conformément aux articles L. 216-2 et suivants du Code de la consommation.

Article 8 — Droit de rétractation

8.1 Principe

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, transposant la directive européenne 2011/83/UE du 25 octobre 2011, le Client résidant dans l'Union européenne dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalités. Ce délai court à compter du lendemain de la réception du produit par le Client ou par un tiers désigné par lui.

Le Vendeur étend bénévolement ce droit de rétractation de quatorze (14) jours aux Clients résidant hors de l'Union européenne, dans les mêmes conditions, sous réserve des précisions apportées à l'article 8.5 concernant le remboursement des frais de livraison initiaux.

8.2 Exclusions

Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas : – aux produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ; – aux cartes cadeaux ou bons d'achat dès lors qu'ils ont été intégralement utilisés avant l'expiration du délai de rétractation.

À la date des présentes CGV, le Vendeur ne propose aucun produit personnalisé ; cette exclusion est mentionnée à titre préventif et s'appliquerait automatiquement si de tels produits venaient à être proposés.

8.3 Modalités d'exercice

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision au Vendeur par courriel à l'adresse mymystillyourcharm@gmail.com, au moyen d'une déclaration non ambiguë. Il peut également utiliser le formulaire type de rétractation reproduit en annexe des présentes CGV.

Le Client doit retourner le ou les produits concernés sans retard excessif et au plus tard quatorze (14) jours après communication de sa décision de rétractation, à l'adresse communiquée par le Vendeur.

8.4 Frais de retour

En cas de rétractation, les frais de retour (frais d'expédition du ou des produits vers le Vendeur) sont à la charge du Client, selon les modalités suivantes :

– Si le Client opte pour un remboursement sur son moyen de paiement initial, les frais de retour restent à sa charge, quelle que soit sa destination de livraison. – Si le Client opte pour un remboursement sous forme de carte cadeau (voir article 8.7), et que la commande initiale a été livrée en France métropolitaine, le Vendeur prend en charge les frais de retour. – Pour toute commande livrée dans l'Union européenne (hors France) ou à l'international, les frais de retour restent à la charge du Client, quel que soit le moyen de remboursement choisi.

Pour les retours internationaux, les éventuels frais de douane liés au retour sont également à la charge du Client.

8.5 Remboursement

Le Vendeur s'engage à rembourser le Client de la totalité des sommes versées au titre des produits effectivement retournés, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la décision de rétractation. Le Vendeur peut différer ce remboursement jusqu'à récupération effective des produits ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve d'expédition.

Les frais de livraison initiaux ne sont remboursés que lorsque la rétractation porte sur l'intégralité de la commande. En cas de rétractation partielle (le Client conservant au moins un produit de la commande), les frais de livraison initiaux ne sont pas remboursés, le service de livraison ayant été rendu pour les produits conservés.

Lorsque le Client a choisi, lors de sa commande, un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le Vendeur, le remboursement des frais de livraison initiaux est limité au montant correspondant au coût du mode de livraison standard. La différence de prix liée au choix d'un mode de livraison supérieur ne fait l'objet d'aucun remboursement.

Le remboursement s'effectue par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf si le Client opte pour un remboursement sous forme de carte cadeau dans les conditions de l'article 8.7, ou sauf accord exprès du Client pour un autre moyen. Les droits de douane initialement payés par le Client dans son pays de destination ne sont pas remboursés par le Vendeur.

8.6 État des produits retournés

Les produits doivent être retournés dans leur état d'origine, non portés, non utilisés, et dans leur emballage d'origine. La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature et les caractéristiques des produits.

S'agissant plus particulièrement des boucles d'oreilles, toute trace d'utilisation (contact avec la peau, résidus de maquillage ou de produit, tiges pliées ou déformées, etc.) entraînera le refus du retour, pour des raisons d'hygiène, sans préjudice du droit de remboursement partiel prévu à l'article 8.8.

8.7 Cartes cadeaux émises à titre de remboursement

Lorsque le Client opte pour un remboursement sous forme de carte cadeau, celle-ci est émise dans les conditions suivantes : – la carte cadeau est valable un (1) an à compter de sa date d'émission ; – elle n'est ni remboursable en espèces, ni convertible vers le moyen de paiement initial du Client ; – si la commande ayant fait l'objet du retour a été payée, en tout ou partie, au moyen d'une carte cadeau, le remboursement correspondant est intégralement émis sous forme de crédit cadeau, quel que soit le moyen de remboursement par ailleurs sollicité par le Client.

8.8 Droit de refus ou de remboursement partiel

Le Vendeur se réserve le droit de refuser un retour ou de procéder à un remboursement partiel si le produit retourné présente des signes d'usure, des dommages survenus après l'expédition, ou s'il manque des éléments ou son emballage d'origine.

Article 9 — Retours pour produit défectueux, endommagé ou erroné

9.1 Signalement dans les 48 heures

Le Client qui reçoit un produit défectueux, endommagé, ou différent de celui commandé doit en informer le Vendeur par courriel à mymystillyourcharm@gmail.com dans un délai de quarante-huit (48) heures à compter de la réception, en joignant une photographie claire montrant précisément la nature et l'emplacement du problème constaté.

Pour toute réclamation valide signalée dans ce délai, le Vendeur prend en charge l'intégralité des frais de retour, y compris pour les retours internationaux, et le Client bénéficie, à son choix, d'un remboursement intégral ou d'un remplacement du produit, quel que soit le moyen de remboursement retenu (y compris, le cas échéant, sous forme de carte cadeau dans les conditions de l'article 8.7).

La prise en charge des frais de retour par le Vendeur s'effectue, au choix de ce dernier, soit par la fourniture d'une étiquette de retour prépayée, soit par le remboursement des frais d'expédition engagés par le Client sur présentation d'un justificatif, dans un délai de quatorze (14) jours suivant réception dudit justificatif ou du produit retourné.

9.2 Signalement après 48 heures

Toute réclamation portant sur un produit défectueux, endommagé ou erroné, signalée au-delà du délai de quarante-huit (48) heures visé à l'article 9.1, est traitée selon les conditions applicables au retour pour changement d'avis prévues à l'article 8, sans préjudice du droit du Client de faire valoir la garantie légale visée à l'article 9.3.

9.3 Garantie légale

Indépendamment des délais visés aux articles 9.1 et 9.2, tout produit affecté d'un défaut de conformité ou d'un vice caché demeure couvert par les garanties légales décrites à l'article 10 des présentes CGV, dont les conditions de mise en œuvre et les délais sont distincts de ceux du présent article.

9.4 Procédure

Pour tout retour relevant du présent article, le Client doit préalablement contacter le Vendeur par courriel à mymystillyourcharm@gmail.com afin d'obtenir les instructions d'expédition. Aucun retour non préalablement autorisé ne sera accepté.

Article 10 — Garanties légales

10.1 Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation, le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Le Client bénéficie d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Le défaut de conformité est présumé exister au moment de la délivrance lorsqu'il apparaît dans les vingt-quatre (24) mois suivant celle-ci.

10.2 Garantie légale contre les vices cachés

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, le Client peut agir contre le Vendeur en cas de vice caché rendant le bien impropre à l'usage auquel il est destiné. Le Client dispose d'un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice pour agir.

10.3 Mise en œuvre

Pour mettre en œuvre l'une ou l'autre des garanties légales, le Client doit contacter le Vendeur par courriel à mymystillyourcharm@gmail.com en décrivant le défaut constaté et en joignant, si possible, des photographies. Ces garanties s'appliquent indépendamment et en complément des dispositions de l'article 9, notamment au-delà du délai de quarante-huit (48) heures qui y est mentionné.

Article 11 — Responsabilité

Le Vendeur est responsable de plein droit de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, conformément à l'article L. 221-15 du Code de la consommation. Sa responsabilité ne peut toutefois être engagée dans les situations suivantes : – cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil ; – fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat ; – faute du Client ; – retard ou blocage lié aux formalités douanières dans le pays de destination.

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de toute réaction allergique ou cutanée liée au port du bijou en dehors des conditions normales d'utilisation, ni de l'incompatibilité des produits avec des conditions d'entretien contraires aux recommandations figurant sur le Site.

Article 12 — Protection des données personnelles

Le Vendeur collecte et traite les données personnelles du Client dans le cadre de la gestion des commandes et de la relation client, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

Les données collectées sont utilisées exclusivement aux fins de traitement des commandes et ne sont pas cédées à des tiers, à l'exception des prestataires strictement nécessaires à l'exécution des commandes (transporteur, plateforme de paiement).

Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression, d'opposition et de portabilité de ses données, qu'il peut exercer en contactant le Vendeur à mymystillyourcharm@gmail.com. Pour toute information complémentaire, le Client est invité à consulter la Politique de Confidentialité disponible sur le Site.

Article 13 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du Site (textes, photographies, logos, marque MYMY — Still Your Charm, etc.) est la propriété exclusive du Vendeur ou de ses partenaires et est protégé par le droit de la propriété intellectuelle français et européen. Toute reproduction sans autorisation préalable et écrite du Vendeur est strictement interdite.

Article 14 — Service client et médiation

Pour toute question ou réclamation, le Client peut contacter le service client par courriel à : mymystillyourcharm@gmail.com. Le Vendeur s'engage à répondre dans un délai raisonnable.

En cas de litige non résolu amiablement, le Client consommateur résidant dans l'Union européenne peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Article 15 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français, sans préjudice des dispositions impératives de protection du consommateur applicables dans le pays de résidence du Client lorsque celui-ci réside dans l'Union européenne.

Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera, à défaut de résolution amiable, soumis aux juridictions françaises compétentes. Conformément à l'article R. 631-3 du Code de la consommation, le consommateur résidant en France peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Article 16 — Dispositions diverses

Si l'une quelconque des dispositions des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions conserveraient toute leur force et leur portée. Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir d'une disposition des présentes CGV ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

La présente version française constitue la version de référence des présentes Conditions Générales de Vente. En cas de divergence ou d'incohérence entre la version française et toute version traduite, la version française prévaut.

MYMY — Still Your Charm
Terms and Conditions of Sale

Preamble

These Terms and Conditions of Sale (hereinafter the "Terms") govern all transactions concluded between MyMy micro-entreprise, operating under the brand MYMY — Still Your Charm (hereinafter the "Seller"), and any non-professional buyer (hereinafter the "Customer") placing an order on the online store accessible via the Shopify platform (hereinafter the "Site").

Any order placed on the Site implies full and unconditional acceptance of these Terms, without reservation or restriction. These Terms take precedence over any other document provided by the Customer. The Seller reserves the right to amend these Terms at any time; the Terms applicable are those in effect on the date the order is placed.

Article 1 — Identification of the Seller

The online store is operated by:

Trading name: MyMy micro-entreprise
Legal form: Sole proprietorship (micro-entreprise)
Sole trader: Li Estelle
SIRET: 105 610 109 00016
Registered address: 99 Avenue de Verdun, 92130 Issy-les-Moulineaux, France
Email address: mymystillyourcharm@gmail.com

VAT not applicable, Article 293 B of the French General Tax Code (CGI).

Article 2 — Scope

These Terms apply to all sales of jewelry made by the Seller to consumer Customers, being non-professional individuals, regardless of their country of residence, via the Site. Sales to customers residing in European Union member states are governed by the applicable European consumer law. Sales to third countries (including but not limited to Switzerland, the United Kingdom, the United States, Canada, and any other country outside the European Union) are also accepted, subject to the specific provisions set out in Article 7 of these Terms regarding delivery and customs formalities.

These Terms also apply, where applicable, to the sale of gift cards issued by the Seller, which constitute prepaid instruments subject to specific terms of use communicated at the time of issuance. The terms applicable to gift cards issued as refunds are set out in Article 8.7 of these Terms.

Any order placed on the Site implies that the Customer has read and accepted these Terms prior to finalizing their order. Acceptance of these Terms is evidenced by the validation of the order.

Article 3 — Products and availability

The Seller offers for sale jewelry, including rings, necklaces, bracelets, and earrings, marketed under the brand MYMY — Still Your Charm.

Each product is accompanied by a description specifying its essential characteristics (materials, dimensions, finish). Photographs displayed on the Site are as accurate as possible; however, they have no contractual value.

Product offers are valid while stocks last. In the event a product becomes unavailable after an order has been placed, the Customer will be notified by email as soon as possible. The order will be cancelled and the Customer fully refunded within fourteen (14) days of such notification.

Article 4 — Price

Prices are stated in euros (€), all charges included. As the Seller benefits from the VAT exemption scheme under Article 293 B of the French General Tax Code, no VAT applies, and the prices displayed are final prices excluding delivery costs.

Prices may be changed at any time without notice. The price applicable is the one displayed on the Site at the time the order is validated.

Delivery costs, which are separate from product prices, are indicated separately during the ordering process and summarized in the order summary prior to final validation. For deliveries outside the European Union, additional customs duties and import taxes may be payable in the destination country; these costs are not included in the displayed price (see Article 7).

Article 5 — Ordering process

5.1 Order process

The Customer selects the desired products, adds them to the cart, and proceeds to finalize the order by providing delivery details and selecting a payment method. An order summary is presented to the Customer before final validation.

The order is considered firm and final upon validation of payment. A confirmation email summarizing the products ordered, the total price, and delivery information is sent to the Customer.

5.2 Correcting errors

The Customer may correct any errors in their order at any time prior to final validation. It is the Customer's responsibility to verify the accuracy of their order before confirming it.

5.3 Record-keeping

Orders placed on the Site are archived in accordance with applicable law. The Customer may access information relating to their orders via their customer account or by contacting customer service at mymystillyourcharm@gmail.com.

Article 6 — Payment terms

Payment is made online, at the time of ordering, by the following means:
– Credit/debit card (Visa, Mastercard, American Express) via Shopify Payments;
– PayPal;
– Any other payment method offered on the Site at the time of ordering.

Transactions are secured by the Shopify platform's payment system. The Customer's banking details are not retained by the Seller.

The order is only confirmed once payment has been successfully processed. In the event of payment refusal, the order is automatically cancelled. The Seller reserves the right to suspend or cancel any order in the event of fraud or attempted fraud.

Article 7 — Delivery

7.1 Delivery area

Products are shipped worldwide from the Seller's shipping location in Marseille, France. Accepted delivery areas include in particular:
– Metropolitan France and overseas territories (DOM-TOM);
– The European Union;
– Switzerland, the United Kingdom, the United States, Canada;
– Any other country accepted by the carrier selected by the Seller.

7.2 Delivery times

Orders are prepared and dispatched by the Seller within two (2) to five (5) business days from confirmation of payment. This preparation timeframe is within the Seller's control.

Once the order has been dispatched, the transit time depends entirely on the carrier selected and is beyond the Seller's control. For information purposes only, and based on typically observed timeframes, transit may take:
– Metropolitan France: an additional one (1) to five (5) business days;
– European Union: an additional three (3) to twelve (12) business days;
– International (Switzerland, United Kingdom, United States, Canada, and the rest of the world): an additional five (5) to nineteen (19) business days depending on the destination.

These transit times are provided for information purposes only and do not constitute a contractual commitment on the part of the Seller, as compliance with these timeframes depends entirely on the carrier. They may vary in the event of force majeure, customs checks, an exceptional volume of orders affecting the carrier, or any other incident beyond the Seller's control.

7.3 Carrier

Shipments are handled by the carrier(s) selected by the Seller. The Customer is informed of the carrier and tracking number by email as soon as the order is dispatched.

7.4 Customs duties and import taxes

For any delivery outside the European Union (including but not limited to Switzerland, the United Kingdom, the United States, Canada, and any other third country), the Customer is solely responsible for any customs duties, import taxes, local VAT, and administrative fees that may be payable in the destination country. These fees are neither included in the price displayed on the Site nor covered by the Seller. Orders are shipped under DAP (Delivered At Place) terms: the Seller covers transport to the agreed destination, while import duties and formalities remain the Customer's responsibility.

The Customer is encouraged to check with their country's customs authorities before placing an order. The Seller cannot be held responsible for delays or holds resulting from customs formalities.

7.5 Delivery arrangements

Delivery is made to the address provided by the Customer when ordering. It is the Customer's responsibility to ensure this address is accurate. Any costs arising from reshipment due to an incorrect address provided by the Customer shall be borne by the Customer.

7.6 Receipt and inspection

Upon receipt, the Customer is invited to check the condition of the packaging and products. Any reservations or complaints regarding visible damage must be reported to the carrier and the Seller as soon as possible, without prejudice to the provisions set out in Article 9 for items received defective, damaged, or incorrect.

7.7 Delivery delays

In the event the agreed delivery time is exceeded, a Customer residing in the European Union may, after giving the Seller formal notice to deliver within a reasonable additional period, terminate the contract if delivery has not taken place within that additional period, in accordance with Articles L. 216-2 et seq. of the French Consumer Code.

Article 8 — Right of withdrawal

8.1 Principle

In accordance with Articles L. 221-18 et seq. of the French Consumer Code, transposing European Directive 2011/83/EU of 25 October 2011, a Customer residing in the European Union has a period of fourteen (14) calendar days to exercise their right of withdrawal, without having to justify their decision or pay any penalty. This period begins on the day after the Customer, or a third party designated by the Customer, receives the product.

The Seller voluntarily extends this fourteen (14) day right of withdrawal to Customers residing outside the European Union, on the same terms, subject to the clarifications set out in Article 8.5 regarding the refund of initial delivery costs.

8.2 Exclusions

In accordance with Article L. 221-28 of the French Consumer Code, the right of withdrawal does not apply to:
– products made to the consumer's specifications or clearly personalized;
– gift cards or vouchers that have been fully used before the withdrawal period expires.

As of the date of these Terms, the Seller does not offer any personalized products; this exclusion is included as a precautionary measure and would apply automatically should such products be offered in the future.

8.3 Exercising the right of withdrawal

To exercise the right of withdrawal, the Customer must notify the Seller of their decision by email at mymystillyourcharm@gmail.com, by means of an unambiguous statement. The Customer may also use the standard withdrawal form provided in the annex to these Terms.

The Customer must return the relevant product(s) without undue delay and no later than fourteen (14) days after notifying the Seller of their decision to withdraw, to the address provided by the Seller.

8.4 Return shipping costs

In the event of withdrawal, return shipping costs (the cost of shipping the product(s) back to the Seller) are borne by the Customer, in accordance with the following terms:

– If the Customer chooses a refund to their original payment method, return shipping costs remain the Customer's responsibility, regardless of the delivery destination.
– If the Customer chooses a refund in the form of a gift card (see Article 8.7), and the original order was delivered within metropolitan France, the Seller covers the return shipping costs.
– For any order delivered within the European Union (outside France) or internationally, return shipping costs remain the Customer's responsibility, regardless of the refund method chosen.

For international returns, any customs duties associated with the return shipment are also the Customer's responsibility.

8.5 Refund

The Seller undertakes to refund the Customer the full amount paid for the products actually returned, within fourteen (14) days of receiving the withdrawal notice. The Seller may defer this refund until the products have been received back or until the Customer has provided proof of shipment.

The initial delivery cost is only refunded when the withdrawal applies to the entire order. In the event of a partial withdrawal (where the Customer retains at least one product from the order), the initial delivery cost is not refunded, as the delivery service was provided in respect of the products retained.

Where the Customer selected, at the time of ordering, a delivery option that is more expensive than the standard delivery option offered by the Seller, the refund of the initial delivery cost is limited to the amount corresponding to the cost of the standard delivery option. The price difference resulting from the choice of a higher-cost delivery option will not be refunded.

The refund will be made using the same payment method used for the order, unless the Customer chooses a refund in the form of a gift card under the conditions set out in Article 8.7, or unless the Customer expressly agrees to a different method. Any customs duties initially paid by the Customer in their destination country will not be refunded by the Seller.

8.6 Condition of returned products

Products must be returned in their original condition, unworn, unused, and in their original packaging. The Customer may be held liable for any diminished value resulting from handling other than what is necessary to establish the nature and characteristics of the products.

With respect to earrings in particular, any sign of use (skin contact, makeup or product residue, bent or deformed posts, etc.) will result in the return being refused, for hygiene reasons, without prejudice to the right to a partial refund set out in Article 8.8.

8.7 Gift cards issued as refunds

Where the Customer chooses a refund in the form of a gift card, the gift card will be issued subject to the following conditions:
– the gift card is valid for one (1) year from its date of issue;
– it is neither redeemable for cash nor convertible to the Customer's original payment method;
– if the order that is the subject of the return was paid for, in whole or in part, using a gift card, the corresponding refund will be issued entirely in the form of gift card credit, regardless of the refund method otherwise requested by the Customer.

8.8 Right to refuse or issue a partial refund

The Seller reserves the right to refuse a return or to issue a partial refund if the returned product shows signs of wear, damage that did not exist at the time of shipment, or is missing components or its original packaging.

Article 9 — Returns for defective, damaged, or incorrect products

9.1 Reporting within 48 hours

A Customer who receives a product that is defective, damaged, or different from the one ordered must inform the Seller by email at mymystillyourcharm@gmail.com within forty-eight (48) hours of receipt, attaching a clear photograph showing precisely the nature and location of the issue identified.

For any valid claim reported within this timeframe, the Seller will cover the full cost of return shipping, including for international returns, and the Customer will be entitled, at their choice, to a full refund or a replacement of the product, regardless of the refund method chosen (including, where applicable, in the form of a gift card under the conditions set out in Article 8.7).

The Seller will cover return shipping costs either by providing a prepaid return label or by reimbursing the shipping costs incurred by the Customer upon presentation of proof of payment, at the Seller's discretion, within fourteen (14) days of receiving such proof or the returned product.

9.2 Reporting after 48 hours

Any claim relating to a defective, damaged, or incorrect product reported after the forty-eight (48) hour period referred to in Article 9.1 will be handled in accordance with the conditions applicable to change-of-mind returns set out in Article 8, without prejudice to the Customer's right to invoke the legal guarantee referred to in Article 9.3.

9.3 Legal guarantee

Regardless of the timeframes referred to in Articles 9.1 and 9.2, any product affected by a lack of conformity or a hidden defect remains covered by the legal guarantees described in Article 10 of these Terms, the terms and timeframes for which are distinct from those set out in this Article.

9.4 Procedure

For any return falling under this Article, the Customer must first contact the Seller by email at mymystillyourcharm@gmail.com to obtain shipping instructions. No return that has not been pre-authorized will be accepted.

Article 10 — Legal guarantees

10.1 Legal guarantee of conformity

In accordance with Articles L. 217-4 et seq. of the French Consumer Code, the Seller is required to deliver goods that conform to the contract and is liable for any lack of conformity existing at the time of delivery. The Customer has a period of two (2) years from delivery of the goods to bring a claim. A lack of conformity is presumed to have existed at the time of delivery if it appears within twenty-four (24) months of delivery.

10.2 Legal guarantee against hidden defects

In accordance with Articles 1641 et seq. of the French Civil Code, the Customer may bring a claim against the Seller in the event of a hidden defect that renders the goods unfit for their intended purpose. The Customer has a period of two (2) years from discovery of the defect to bring a claim.

10.3 Implementation

To invoke either of these legal guarantees, the Customer must contact the Seller by email at mymystillyourcharm@gmail.com, describing the defect identified and, where possible, attaching photographs. These guarantees apply independently of, and in addition to, the provisions of Article 9, in particular beyond the forty-eight (48) hour period referred to therein.

Article 11 — Liability

The Seller is fully liable for the proper performance of the obligations arising from the distance contract, in accordance with Article L. 221-15 of the French Consumer Code. However, the Seller's liability cannot be invoked in the following situations:
– force majeure within the meaning of Article 1218 of the French Civil Code;
– unforeseeable and insurmountable act of a third party to the contract;
– fault on the part of the Customer;
– delay or hold resulting from customs formalities in the destination country.

The Seller cannot be held liable for any allergic or skin reaction related to wearing the jewelry outside normal conditions of use, nor for any incompatibility of the products with care conditions contrary to the recommendations provided on the Site.

Article 12 — Protection of personal data

The Seller collects and processes the Customer's personal data in connection with order management and customer relations, in accordance with Regulation (EU) 2016/679 (GDPR) and French Law No. 78-17 of 6 January 1978, as amended.

The data collected is used exclusively for order processing purposes and is not shared with third parties, except for service providers strictly necessary for order fulfilment (carrier, payment platform).

The Customer has the right to access, rectify, erase, object to, and port their data, which they may exercise by contacting the Seller at mymystillyourcharm@gmail.com. For further information, the Customer is invited to consult the Privacy Policy available on the Site.

Article 13 — Intellectual property

All elements of the Site (text, photographs, logos, the MYMY — Still Your Charm brand, etc.) are the exclusive property of the Seller or its partners and are protected under French and European intellectual property law. Any reproduction without the Seller's prior written authorization is strictly prohibited.

Article 14 — Customer service and mediation

For any question or complaint, the Customer may contact customer service by email at: mymystillyourcharm@gmail.com. The Seller undertakes to respond within a reasonable timeframe.

In the event of a dispute that cannot be resolved amicably, a consumer Customer residing in the European Union may make free use of a consumer mediator, in accordance with Articles L. 612-1 et seq. of the French Consumer Code. The European online dispute resolution platform is available at: https://ec.europa.eu/consumers/odr

Article 15 — Governing law and jurisdiction

These Terms are governed by French law, without prejudice to any mandatory consumer protection provisions applicable in the Customer's country of residence where the Customer resides within the European Union.

Any dispute relating to the interpretation or performance of these Terms shall, failing an amicable resolution, be submitted to the competent French courts. In accordance with Article R. 631-3 of the French Consumer Code, a consumer residing in France may bring a claim, at their choice, before the court of the place where they resided at the time the contract was concluded or where the harmful event occurred.

Article 16 — Miscellaneous provisions

Should any provision of these Terms be declared null or unenforceable, the remaining provisions shall remain in full force and effect. The fact that the Seller does not enforce any provision of these Terms shall not be construed as a waiver of the right to enforce it at a later date.

This English version is provided for the convenience of English-speaking Customers. In the event of any discrepancy or inconsistency between this English version and the French version of these Terms and Conditions of Sale, the French version shall prevail.